Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement régit les conditions dans lesquelles Combhoney traite les demandes liées à l'absence de services marchands. Ce document est conforme aux dispositions du Code de la consommation français et aux principes de transparence imposés par le RGPD.

Nature du site et absence de transaction

Le site Combhoney est une plateforme informative et ne propose aucune vente de biens ou de services payants. Par conséquent, aucune transaction financière n'est effectuée sur ce site.

En l'absence de paiement, aucune procédure de remboursement n'est applicable, le site ne générant aucune créance ni obligation de restitution monétaire.

Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique aux contrats conclus à distance portant sur la fourniture de biens ou de services payants.

Le site Combhoney ne concluant aucun contrat onéreux avec ses utilisateurs, les dispositions relatives au délai de rétractation légal sont sans objet.

Traitement des demandes d'information

• Toute demande concernant le fonctionnement du site doit être transmise via le formulaire de contact disponible sur la plateforme.
• Combhoney s'engage à accuser réception des demandes dans un délai raisonnable.
• Aucune demande de remboursement ne pourra être traitée, faute de base contractuelle ou financière.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des demandes, Combhoney traite des données personnelles conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

Les données collectées via le formulaire sont traitées sur la base de l'intérêt légitime du responsable de traitement pour répondre aux sollicitations des utilisateurs.

• Catégories de données : identité, adresse électronique, contenu du message.
• Durée de conservation : durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivage conforme aux obligations légales.
• Finalité : gestion des échanges et réponse aux utilisateurs.

Droits des utilisateurs

• Droit d'accès et de rectification des données personnelles.
• Droit à l'effacement et à la limitation du traitement.
• Droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes.
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après le décès.

Modalités d'exercice des droits

Pour exercer vos droits conformément au RGPD, vous devez adresser votre demande via le formulaire de contact dédié sur le site.

Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité si nécessaire pour garantir la sécurité des données traitées.

Recours auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

La CNIL est l'autorité de contrôle compétente en France pour veiller au respect des obligations en matière de protection des données personnelles.